conseiller technique territorial d'outre-mer

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant du domaine de la lutte contre les discriminations dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

délégué régional de la Haute Autorité en Guadeloupe

à signer, au nom du président, tous actes et décisions se rapportant à l'enregistrement et à l'instruction des réclamations

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire principal de la police nationale

sur la liste d'aptitude à l'avancement

au grade de commissaire principal de police

au titre de l'année 1992

aux tableaux d'avancement aux grades de commissaire divisionnaire et de commissaire principal de la police nationale établis

au titre de l'année 1992 les commissaires principaux et les commissaires de police